Association EN TOUTE FRANCHISE DÉPARTEMENT DU GARD 30

100 RTE de Nîmes 30132 Caissargues
Association loi 1901

Objet social de l'association Association EN TOUTE FRANCHISE DÉPARTEMENT DU GARD 30:

Défendre et préserver du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l’autorisation de surfaces destinées au commerce ; veiller à la légalité des autorisations d’urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d’aménagement commercial ; veiller à la légalité des autorisations d’aménagement commercial pour l’ouverture de nouvelles surfaces de vente ; s’assurer d’un développement commercial respectueux du cadre de vie et présentant des garanties suffisantes en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et protection des consommateurs ; défendre les intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et artisans; assurer le respect du présent objet social dans le cadre d’actions devant les juridictions judiciaires, administratives et pénales, ainsi que les commissions locale ou nationale relatives au département du Gard ;

Informations de l'association Association EN TOUTE FRANCHISE DÉPARTEMENT DU GARD 30

Code objet social de l'association 014025
Numéro waldec de l'association W302020592
Ancien numéro de l'association Inconnu
Numéro de siret Inconnu
Code du site gestionnaire 302P
Date de dépôt du dossier en Préfecture 16-08-2022
Date de la dernière déclaration 16-08-2022
Date de publication JO 23-08-2022
Groupement Association simple

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